Annexe - Décret 2249/2017

Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

1. le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :

   Annexe 1, art. 1 (13), (17), 7 (1), (2), 62 (5).

2. le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment :

   Annexe 1, art. 147.

3. le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap.v28, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :

   Annexe 1, art. 154 (1)-(10), (12)-(14).

Décret 2249/2017