Annexe - Décret 2251/2017
Décret 2251/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 9 janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines, chap. 6, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 2, art. 1 (2), (4), (7), (9)-(12), 3, 6, 31 (2), 32, 53, 54, 57, 68, 70 (1), 71, 76 (1), (2), (5), (9), (11), (12), (15), (16), (17), 77, 78.
- le 8 février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines, art. 6, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 2, art. 21, 22.
- le 10 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines, art. 6, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 2, art. 1 (1), (3), (5), (6), (8), 2, 4, 5, 7-20, 23-30, 31 (1), 33-52, 55, 56, 58-67, 69, 70 (2), (3), 72-75, 76 (3), (4), (6), (7), (8), (10), (13), (14), 79-83.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 06 décembre 2017