Annexe - Décret 2315/2017
Décret 2315/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20 :
Annexe 4 (la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises), art. 1-10.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 29 décembre 2017