Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d'énergie

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, chap. 8, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :

par. 38 (13), (14), (16), (17).

Décret 2316/2017