Annexe - Décret 2318/2017
Décret 2318/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10 :
- Annexe R, art. 4, qui constitue la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes.
- Annexe R, art. 15, qui modifie la Loi de 1991 sur les médecins.
- Annexe R, art. 16, qui modifie la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.
- Annexe R, art. 17, qui modifie la Loi de 1991 sur les ergothérapeutes.
- Annexe R, art. 18, qui modifie la Loi de 1991 sur les psychologues.
- Annexe R, art. 19 (1), (2), qui modifient la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 29 décembre 2017