Annexe - Décret 2319/2017
Décret 2319/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers :
art. 18 (4). - le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées :
art. 24 (6). - le 30 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social :
art. 26 (1).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 29 décembre 2017