Annexe - Décret 2320/2017
Décret 2320/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 31 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 4, art. 2. - le 31 décembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l’affectation anticipée de crédits, chap. 7, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 26, art. 2.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 29 décembre 2017