Annexe - Décret 247/2023
Décret 247/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 6 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui constituent la Loi de 2019 sur les sports de combat :
Annexe 9, art. 1 (1), 3-5, 49, 50.
Mis à jour : 09 mars 2023
Date de publication : 09 mars 2023