Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 22 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifient la Loi sur les évaluations environnementales :
    Annexe 6, art. 1 (1), (3), (4), (7), 3 (2), 4 (2), 5 (3), 6 (1), 7, 20, 21 (2)-(4), 25 (2), (3), 28, 29, 31-33, 35 (1), (4), 36 (2), (4), 37 (2), (4), (5), 40, 42 (6), 44.
  2. le 22 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifient diverses lois :
    Annexe 6, art. 45, 47 (1), 48, 49, 50, 51 (2), 52 (2), 53, 54, 58, 59, 61, 62 (1), (4), (6), (8), 63, 64, 65 (2), (5).

Décret 273/2024