Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 sur un nouvel accord pour Toronto

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 22 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur un nouvel accord pour Toronto, chap. 25, qui modifient la Loi de 2023 sur la reconstruction de la Place de l’Ontario :
Annexe 2, art. 22 (2), (5).

Décret 275/2024