Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 4, art. 25-27, 29.

Décret 279/2024