Annexe - Décret 280/2024
Décret 280/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 6, art. 10, 15 (2), 16 (2), 17-21, 25 (2).
Mis à jour : 01 mars 2024
Date de publication : 01 mars 2024