Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de laLoi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 2, art. 7, 14 (1).

Décret 281/2024