Annexe - Décret 294/2018
Décret 294/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 3 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23 :
- Annexe 1 (la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local), art. 1-46.
- Annexe 2 (la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local), art. 1-15.
- Annexe 3, art. 1-17 (qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire).
- Annexe 3, art. 18, 19 (qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
- Annexe 3, art. 20 (qui modifie la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 1-7 (qui modifient la Loi sur les ressources en agrégats).
- Annexe 5, art. 8-19 (qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
- Annexe 5, art. 20-23 (qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature).
- Annexe 5, art. 24-26 (qui modifient la Loi sur la jonction des audiences).
- Annexe 5, art. 27 (qui modifie la Loi sur le drainage).
- Annexe 5, art. 28-36 (qui modifient la Loi sur l’expropriation).
- Annexe 5, art. 37, 38 (qui modifient la Loi sur le développement du logement).
- Annexe 5, art. 39 (qui modifie la Loi de 2011 sur les services de logement).
- Annexe 5, art. 40-59 (qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités).
- Annexe 5, art. 60 (qui modifie la Loi sur les arbitres municipaux).
- Annexe 5, art. 61-68 (qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 69-72 (qui modifient la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 73-78 (qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 79-103 (qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire).
- Annexe 5, art. 104-108 (qui modifient la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun).
- Annexe 5, art. 109 (qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail).
- Annexe 5, art. 110, 111 (qui modifient la Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 mars 2018