Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 3 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23 :

  1. Annexe 1 (la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local), art. 1-46.
  2. Annexe 2 (la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local), art. 1-15.
  3. Annexe 3, art. 1-17 (qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire).
  4. Annexe 3, art. 18, 19 (qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
  5. Annexe 3, art. 20 (qui modifie la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario).
  6. Annexe 5, art. 1-7 (qui modifient la Loi sur les ressources en agrégats).
  7. Annexe 5, art. 8-19 (qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
  8. Annexe 5, art. 20-23 (qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature).
  9. Annexe 5, art. 24-26 (qui modifient la Loi sur la jonction des audiences).
  10. Annexe 5, art. 27 (qui modifie la Loi sur le drainage).
  11. Annexe 5, art. 28-36 (qui modifient la Loi sur l’expropriation).
  12. Annexe 5, art. 37, 38 (qui modifient la Loi sur le développement du logement).
  13. Annexe 5, art. 39 (qui modifie la Loi de 2011 sur les services de logement).
  14. Annexe 5, art. 40-59 (qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités).
  15. Annexe 5, art. 60 (qui modifie la Loi sur les arbitres municipaux).
  16. Annexe 5, art. 61-68 (qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario).
  17. Annexe 5, art. 69-72 (qui modifient la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario).
  18. Annexe 5, art. 73-78 (qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario).
  19. Annexe 5, art. 79-103 (qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire).
  20. Annexe 5, art. 104-108 (qui modifient la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun).
  21. Annexe 5, art. 109 (qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail).
  22. Annexe 5, art. 110, 111 (qui modifient la Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local).

Décret 294/2018