Annexe - Décret 295/2018
Décret 295/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 1, art. 34, 35, 70, 71, 72, 73 (2) et 74. - le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux :
Annexe 3, art. 10 (2). - le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 4, art. 2. - le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi sur les régies des services publics du Nord :
Annexe 4, art. 10.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 mars 2018