Annexe - Décret 298/2018
Décret 298/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 contre la traite de personnes
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mai 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 contre la traite de personnes, chap. 12 :
Annexe 2 (la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière), art. 2-15.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 mars 2018