Annexe - Décret 301/2018
Décret 301/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 28, art. 1 (2), (3).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 07 mars 2018