Annexe - Décret 315/2024
Décret 315/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui abroge la Loi :
art. 40. - le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail :
art. 41 (2). - le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
art. 42 (2).
Mis à jour : 07 mars 2024
Date de publication : 07 mars 2024