Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui abroge la Loi :
    art. 40.
  2. le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail :
    art. 41 (2).
  3. le 23 février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
    art. 42 (2).

Décret 315/2024