Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, chap. 13, qui modifie la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :
Annexe 3, art. 5 (3).

Décret 326/2021