Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario :
Annexe 17, art. 1.

Décret 328/2021