Annexe - Décret 341/2017
Décret 341/2017
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mars 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 19, art. 2.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 02 mars 2017