elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mars 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 19, art. 2.

Décret 341/2017