Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 sur l'accès au gaz naturel

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 sur l’accès au gaz naturel, chap. 15, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
art. 1.

Décret 371/2019