Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34 :
    Annexe 17, art. 1-17 (la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers).
  2. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions :
    Annexe 17, art. 19.
  3. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario :
    Annexe 17, art. 20.
  4. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers :
    Annexe 17, art. 21.
  5. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les assurances :
    Annexe 17, art. 22.
  6. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie :
    Annexe 17, art. 23.
  7. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques :
    Annexe 17, art. 24.
  8. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
    Annexe 17, art. 25.
  9. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs :
    Annexe 17, art. 26.
  10. le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés :
    >Annexe 17, art. 27.

Décret 373/2019