Annexe - Décret 374/2019
Décret 374/2019
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles :
Annexe 26, art. 1-7.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 21 mars 2019