Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers

Le décret 871/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers. La proclamation a été prise le 31 mars 2022. Une modification de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation en abrogeant les alinéas b) à h).

Décret 386/2023