Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé

Le décret 984/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé. La proclamation a été prise le 14 avril 2022. La proclamation a été modifiée par une proclamation prise le 29 septembre 2022 conformément au décret 1315/2022. La révocation de la proclamation, dans sa version modifiée, est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, nous révoquons la proclamation.

Décret 387/2023