Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui constitue la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :
Annexe 1, art. 57.

Décret 389/2021