Annexe - Décret 396/2022
Décret 396/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario :
Annexe 16, art. 1-18. - le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Université de Hearst :
Annexe 28, art. 1-18.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 10 mars 2022