Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifient la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario :
Annexe 4, art. 1, 4 (1), 6.

Décret 397/2022