Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2013 sur les aliments locaux

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2013 sur les aliments locaux, chap. 7 :

par. 4 (1), disp. 2.

Décret 398/2018