Annexe - Décret 398/2018
Décret 398/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2013 sur les aliments locaux
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 19 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2013 sur les aliments locaux, chap. 7 :
par. 4 (1), disp. 2.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 21 mars 2018