Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis :
    Annexe 2, art. 2-12.
  2. le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis :
    Annexe 2, art. 13 (1), (2).
  3. le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis :
    Annexe 2, art. 14.

Décret 398/2022