Annexe - Décret 398/2022
Décret 398/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis :
Annexe 2, art. 2-12. - le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis :
Annexe 2, art. 13 (1), (2). - le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis :
Annexe 2, art. 14.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 10 mars 2022