Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, c. 34, qui modifient la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police :
Annexe 20, art. 1-4.

Décret 399/2022