Annexe - Décret 400/2018
Décret 400/2018
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 31 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui abroge la Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale :
Annexe 8, art. 1. - le 31 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifie la Loi sur l’équité salariale :
Annexe 8, art. 2. - le 31 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui :
Annexe 8, art. 3. - le 31 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifie la Loi de 1993 sur le contrat social :
Annexe 8, art. 4.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 21 mars 2018