Annexe - Décret 400/2022
Décret 400/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36:
- Annexe 7, art. 1-146, 148-284, 285 (1) à l’exception de la disp. 45, 285 (2)-(6), 286-290 (qui constituent la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions).
- Annexe 7, art. 291 (qui abroge la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
- Annexe 7, art. 292-339 (qui modifient diverses lois).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 10 mars 2022