Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires), chap. 36:

  1. Annexe 7, art. 1-146, 148-284, 285 (1) à l’exception de la disp. 45, 285 (2)-(6), 286-290 (qui constituent la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions).
  2. Annexe 7, art. 291 (qui abroge la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  3. Annexe 7, art. 292-339 (qui modifient diverses lois).

Décret 400/2022