Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, chap. 17, qui modifient la Charte des droits environnementaux de 1993 :
Annexe 15, art. 1-12.

Décret 401/2019