Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Le décret 620/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires). La proclamation a été prise le 27 mars 2018. La proclamation a été modifiée par proclamation prise le 15 août 2018 comme l’a ordonné le décret 1026/2018. Une modification de la proclamation, dans sa version modifiée, est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «1er avril 2019» par «17 août 2020».

Décret 402/2019