Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie le Code de la route :
Annexe 18, art. 2.

Décret 402/2022