Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 6 avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 9, art. 7.

Décret 420/2023