Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient diverses lois :
    Annexe 4, art. 2-11, 13, 15-17, 18 (1)-(3), 19-23, 24 (1)-(8), (10)-(13), 25, 26 (1)-(12), (14), (16)-(26), 27-28, 30-36, 38-45, 48, 50-52, 54-59, 63-66.
  2. le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient la Loi sur les coroners :
    Annexe 6, art. 1 (1), 3 (2), (3), 4 (2), (3), 6 (2), 11.

Décret 438/2024