Annexe - Décret 438/2024
Décret 438/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient diverses lois :
Annexe 4, art. 2-11, 13, 15-17, 18 (1)-(3), 19-23, 24 (1)-(8), (10)-(13), 25, 26 (1)-(12), (14), (16)-(26), 27-28, 30-36, 38-45, 48, 50-52, 54-59, 63-66. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient la Loi sur les coroners :
Annexe 6, art. 1 (1), 3 (2), (3), 4 (2), (3), 6 (2), 11.
Mis à jour : 08 avril 2024
Date de publication : 08 avril 2024