Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi de 2018 sur les personnes disparues :
Annexe 7, abbr title="article">art. 12 (1), (3)-(25).

Décret 440/2024