Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l'Ontario (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l'Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions :
Annexe 2, art. 3 (2).

Décret 443/2024