Annexe - Décret 444/2024
Décret 444/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers :
Annexe 4, art. 1-5. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, chap. 2, qui modifient diverses lois :
Annexe 4, art. 7-12.
Mis à jour : 08 avril 2024
Date de publication : 08 avril 2024