Annexe

Nom de la personne morale :

Initiatives pour les programmes de santé en français

Health Program Initiatives en anglais

Objets de la personne morale :

La personne morale constituée a pour mission :

avec l’approbation du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le ministère), selon les besoins définis par le ministère :

  1. de promouvoir l’amélioration de la gestion et du rendement du système de santé afin d’améliorer la viabilité du système par les moyens suivants :
    1. élaboration d’une stratégie relative au système de santé et impulsion de l’innovation
    2. gestion et coordination du système de santé
    3. mesure et surveillance du rendement et reddition de comptes à cet égard
    4. amélioration de la qualité
    5. définition de normes cliniques
    6. éducation et formation
    7. promotion et établissement de relations avec les patients et de mécanismes et de ressources en ce sens
  2. de répondre aux besoins en matière de services de santé spécialisés et de soutenir la gestion des maladies chroniques et les activités qui y sont liées grâce à la planification, à l’organisation, à la prestation et à l’évaluation des services de santé connexes;
  3. de fournir aux fournisseurs de services de santé et aux organisations connexes des services de ressources humaines, de relations de travail, de finances et d’administration, d’approvisionnement, des services de santé numériques, de gestion des technologies de l’information et de gestion des données et des services de communications communs;
  4. de fournir des services liés à la technologie numérique pour la santé et des services de soutien connexes afin de faciliter la disponibilité électronique et le partage de l’information en ce qui concerne les soins de santé, par les patients, les fournisseurs de soins de santé et les autres utilisateurs, et entre eux, conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, de façon à promouvoir la planification, la gestion et la prestation efficaces et efficientes des soins de santé en Ontario
  5. après avoir reçu l’autorisation qui convient conformément à la loi ou aux règlements applicables, de promouvoir la protection de la vie privée des particuliers dont les renseignements personnels ou les renseignements personnels concernant la santé sont recueillis, transmis, stockés ou échangés par la personne morale et par l’intermédiaire de cette dernière, conformément à toute loi applicable.  
  6. d’élaborer une politique opérationnelle aux fins de la prestation de services liés à la technologie numérique pour la santé.
  7. de fournir des conseils et de l’information au ministère et aux autres participants du système de soins de santé ontarien en ce qui concerne des questions touchant les soins de santé et la gestion des maladies.
  8. de coopérer et de collaborer avec d’autres organismes et parties intéressées de l’Ontario en ce qui concerne des questions touchant les soins de santé et la gestion des maladies.

Décret 46/2019