Annexe - Décret 491/2024
Décret 491/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 3, art. 3, 11 (2), 12 (2), (7). - le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 9, art. 10 (2), (4), 12 (2), (3), (9), 18 (2), (3), (7).
Mis à jour : 24 avril 2024
Date de publication : 24 avril 2024