Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
    Annexe 3, art. 3, 11 (2), 12 (2), (7).
  2. le 1er juin 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
    Annexe 9, art. 10 (2), (4), 12 (2), (3), (9), 18 (2), (3), (7).

Order in Council 491/2024