Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 12 avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour un Ontario plus fort, chap. 2, qui abroge la Loi de 2023 sur la personne morale que constitue la Société de protection des animaux de l'Ontario :
Annexe 7, art. 4.

Décret 492/2024