Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi de 2004 sur l’expertise comptable :
    Annexe 7, art. 1-12.
  2. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario :
    Annexe 7, art. 13.
  3. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre :
    Annexe 7, art. 14.
  4. le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :
    Annexe 7, art. 15.

Décret 530/2021