Annexe - Décret 530/2021
Décret 530/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi de 2004 sur l’expertise comptable :
Annexe 7, art. 1-12. - le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario :
Annexe 7, art. 13. - le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre :
Annexe 7, art. 14. - le 30 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :
Annexe 7, art. 15.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 13 mai 2021