Annexe - Décret 565/2024
Décret 565/2024
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mai 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, chap. 3, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 4, art. 1-6.
Mis à jour : 09 mai 2024
Date de publication : 09 mai 2024