Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre, chap. 3, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 4, art. 1-6.

Décret 565/2024