Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

le 1er avril 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 3, art. 3 (2) (qui abroge la Loi sur le cancer).
  2. Annexe 3, art. 4 (qui modifie la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé).
  3. Annexe 3, art. 5 (qui modifie la Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne).
  4. Annexe 3, art. 7 (1), (2), (4), (5), (8)-(10), (12)-(23) (qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
  5. Annexe 3, art. 7 (7) (en ce qui concerne les articles 10 à 13 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
  6. Annexe 3, art. 11 (1) (qui modifie la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  7. Annexe 3, art. 11 (3), à l’exception des disp. 1-4 (qui abroge Règl. de l’Ont. 456/16 (Services communs pour la santé Ontario), pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  8. Annexe 3, art. 15 (3) (qui modifie la Loi sur l’équité salariale).
  9. Annexe 3, art. 23 (1) (qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui).

 

Décret 572/2020