Annexe - Décret 576/2022
Décret 576/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mai 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, chap. 13 :
- Annexe 1, art. 1 (1), (5)-(7), 3-9, 11, 12 (qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés).
- Annexe 2, art. 1, 2 (qui modifient la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée).
- Annexe 3, art. 1 (1) (à l’égard de l’abrogation de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires).
- Annexe 3, art. 2 (1)-(8) (qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
- Annexe 3, art. 3 (qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé).
- Annexe 3, art. 4 (qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé).
- Annexe 3, art. 5 (4), (5) (qui modifient la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
- Annexe 3, art. 7 (qui modifie la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée).
- Annexe 3, art. 8 (qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé).
- Annexe 3, art. 9 (qui modifie la Loi sur les hôpitaux privés).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 24 mars 2022