Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
Annexe 3, art. 6.

Décret 577/2022